Conditions générales de vente.

Applicables à compter du 1er janvier 2022.

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont consultables librement sur le site internet pour chaque acheteur afin de lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Neoco et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : chaises personnalisées.

Toute commande passée sur le site internet https://www.neoco.store implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport peuvent s’appliquer au jour de la commande.

La société Neoco s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou du devis.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Neoco serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • – Par carte  bancaire directement sur le site internet via un terminal sécurisé.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • – Par carte bancaire lors de la commande via un terminal sécurisé.

Clause n° 6 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • – Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
  • – Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
  • – Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande “sous 3 à 5 jours” n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • – L’allocation de dommages et intérêts,
  • – L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 

Neoco – Matthieu Millet

4 rue général Moulin, 14000 CAEN

Clause n° 7 : Garantie légale de conformité

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • – S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de modèle sur le site internet;
  • – S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  1. – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Clause n° 8 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et non reproductibles. 

Article L221-28-3 du code de la consommation.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Neoco ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur selon les conditions de saisine suivante :

Les conditions de saisine du médiateur de la consommation sont régies par les articles L.612-1 à L.612-5 du code de la consommation.

Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?

En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

Conditions de non-recevabilité d’une demande de médiation :

En vertu de l’article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

En cas de rejet de sa demande de médiation, le consommateur en est informé  dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.